ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des abonnements proposés par le Vendeur aux acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant bénéficier des services proposés par le Vendeur sur le site https://pepite.club. Les services proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Résumés de livre, articles de blog, outils de discussion, coaching.
Les caractéristiques principales des services et notamment les spécifications, illustrations et indications de durée ou de capacité des services, sont présentées sur le site https://pepite.club, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de souscrire à un abonnement.
La souscription à un abonnement est de la seule responsabilité du Client. Les offres de services sont valables pour la durée et aux conditions précisées lors de la souscription.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://pepite.club et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de souscription en ligne sur le site https://pepite.club. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Pepiteclub, Micro entreprise
Capital social de 0 euros
Immatriculé au RCS de Troyes, sous le numéro 910824739
10180 ST LYE
Email : [email protected]
Téléphone : +33781951156
Numéro de TVA Intracommunautaire FR40910824739
Les services d'abonnement proposés sur le site https://pepite.club sont disponibles pour les territoires ayant accès à internet.
En cas de souscription depuis un pays autre que la France métropolitaine, le Client est responsable de s'assurer que l'utilisation des services est conforme aux lois et réglementations en vigueur dans son pays. Le Client est également responsable du paiement de toutes les taxes et droits éventuels qui pourraient être exigés dans son pays.
Pour tous les services d'abonnement souscrits depuis un pays hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État peuvent être exigibles et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - Prix
Les abonnements sont proposés aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://pepite.club lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://pepite.club.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, sauf en cas de modification des taxes applicables, et ce conformément à la législation en vigueur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le paiement des abonnements se fait par prélèvement automatique via Stripe. Le paiement est effectué à la souscription de l'abonnement, puis chaque mois (pour un abonnement mensuel) ou chaque année (pour un abonnement annuel) à la date anniversaire de la souscription.
En cas de défaut de paiement ou d'incident de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux Produits jusqu'au complet paiement de toutes les sommes dues. Le Vendeur se réserve également le droit de résilier l'abonnement en cas de défaut de paiement persistant ou en cas de fraude ou d'abus constaté.
Le Client peut à tout moment résilier son abonnement depuis son espace personnel sur le site https://pepite.club. La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours (mois ou année en cours, selon la périodicité de l'abonnement), sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque remboursement.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client à la souscription de l'abonnement, ainsi qu'à chaque échéance de paiement.
ARTICLE 3 – Abonnements
Il appartient au Client de s'abonner sur le site https://pepite.club pour accéder aux contenus payants proposés par le Vendeur selon les modalités suivantes :
Le/la Client-e inscrit-e et connecté-e choisi de souscrire à l'offre premium pour une durée mensuelle ou annuelle, et accepte les présentes conditions générales de vente. Le/la Client-e rentrera ensuite ses coordonnées bancaires via un service partenaire (Stripe). Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
Les offres d'abonnements sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des places disponibles.
La souscription ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute souscription d'un abonnement sur le site https://pepite.club constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute souscription d'un abonnement d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa souscription sur le site.
Le Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 jours à compter de la première souscription à l'offre premium. Si le Client ne souhaite pas poursuivre son abonnement à l'issue de cette période, il devra annuler sa souscription depuis son compte avant la fin de la période d'essai.
Toute annulation de la souscription par le Client ne sera possible qu'avant la fin de la période d'abonnement en cours.
ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte
Afin de souscrire à l'abonnement proposé sur le site https://pepite.club, le Client est invité à créer un compte personnel.
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et à l'historique de ses abonnements, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 jours à compter de la première souscription. Passé ce délai, l'abonnement sera automatiquement renouvelé pour une durée d'un mois ou d'un an selon l'offre choisie lors de la souscription initiale, et ce, au tarif en vigueur sur le site https://pepite.club à la date de renouvellement de l'abonnement.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à : [email protected]. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, le site https://pepite.club aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte et la souscription à l'abonnement entraînent l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix de l'abonnement est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
-
paiement mensuel de 5 euros par mois ;
-
paiement annuel de 50 euros par an.
Le paiement est comptant, et est dû par le Client au moment de la souscription à l'abonnement.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://pepite.club.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de permettre l'accès aux contenus premium si le Client n'a pas payé le prix de l'abonnement en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Livraisons
Les services commandés par le Client seront accessibles immédiatement après la validation du paiement, sans délai de livraison.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que les services soient accessibles immédiatement après la validation du paiement.
Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de problème lié à la connexion internet ou à tout autre problème technique empêchant l'accès aux services commandés.
Le Client est tenu de vérifier l'état des services commandés. Il dispose d'un délai de 7 jours à compter de la validation du paiement pour signaler tout dysfonctionnement par Courriel, mail ou Téléphone, accompagné de tous les justificatifs y afférents (captures d'écran notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les services seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les services commandés dont les défauts ou les dysfonctionnements auront été dûment prouvés par le Client.
Le Vendeur n'a pas à assurer la livraison physique des services commandés, ceux-ci étant accessibles immédiatement après la validation du paiement.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des services commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété du service d'abonnement du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier.
Cette propriété concerne l'accès au contenu de l'offre premium du site https://pepite.club.
Le Client ne pourra en aucun cas revendre, louer ou transférer à des tiers son droit d'accès au contenu du service d'abonnement.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de son abonnement. Ce droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation suivant :
ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le Vendeur remboursera au Client tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
Le Client ne pourra exercer son droit de rétractation que si son abonnement n'a pas été utilisé et que les services proposés n'ont pas été consommés pendant la période de rétractation de 14 jours.
Le Client est informé que conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Client est tenu de prendre soin des identifiants et mots de passe nécessaires à l'accès à son espace personnel et s'engage à ne pas les communiquer à des tiers. En cas de perte ou de vol de ses identifiants et/ou mots de passe, le Client est invité à en informer sans délai le Vendeur par tout moyen à sa convenance.
En cas d'utilisation frauduleuse de l'abonnement du Client, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable et ne procédera à aucun remboursement.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Le Prestataire s'engage à fournir un service conforme aux exigences légales en vigueur et répond des éventuels défauts de fonctionnement du service.
Conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité, applicable lorsque le service fourni présente des défauts de fonctionnement, est abîmé ou endommagé ou ne correspond pas à l'abonnement souscrit. Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de fabrication affectant le service fourni et le rendant impropre à l'utilisation.
Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de souscription de l'abonnement pour faire valoir ses droits de garantie légale.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (courrier ou e-mail), de la non-conformité du service fourni ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Prestataire s'engage à remédier aux défauts de conformité ou aux vices cachés du service fourni. Il pourra, au choix du Client, procéder à la réparation ou au remplacement du service. Si la réparation ou le remplacement du service s'avèrent impossible, le Prestataire procèdera alors au remboursement du montant correspondant à la période d'abonnement restante.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations du service jugé non conforme ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut de conformité ou du vice caché.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non-respect de la législation du pays dans lequel le service est fourni, qu'il appartient au Client de vérifier ;
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du service, d'accident ou de force majeure.
Le Prestataire ne garantit pas que le service proposé sera exempt d'erreurs ou d'interruptions. Toutefois, il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la fiabilité du service.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.
La garantie du Prestataire est, en tout état de cause, limitée au remplacement, à la réparation ou au remboursement du service non conforme ou affecté d'un vice caché.
ARTICLE 9 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://pepite.club sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
prénoms, noms, adresse postale (non obligatoire), numéro de téléphone (non obligatoire), adresse e-mail, données pour le paiement bancaire, date de naissance (non obligatoire), biographie (non obligatoire), avatar (non obligatoire).
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://pepite.club, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://pepite.club disposent des droits suivants :
-
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
En se connectant à son compte, sur l'onglet Paramètres, puis "Supprimer le compte".
-
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
-
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
-
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
-
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
-
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
-
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://pepite.club est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - Litiges
Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le service clientèle à l'adresse postale ou e-mail du Vendeur indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas de litige, le Client peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends, tel que la médiation conventionnelle ou la conciliation, auprès des instances sectorielles existantes. En l'absence de médiateur désigné par le Vendeur, le Client peut saisir les tribunaux compétents pour régler le litige conformément aux règles de droit commun.
Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://pepite.club sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de Micro entreprise, Pepiteclub
2 RUE DES HAUTS DU MOULIN 10180 ST LYE
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)